Fin de la vente de chiens et chats en animalerie : ce qui a changé

Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’acheter un chiot ou un chaton dans une animalerie en France. Cette mesure, issue de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, a profondément modifié la façon d’accueillir un compagnon. Longtemps dépourvue de sanction spécifique, elle est désormais assortie d’amendes depuis l’été 2026. Voici ce qui a changé, et comment acquérir un animal de façon responsable.

Ce que prévoit la loi

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a fixé au 1er janvier 2024 l’interdiction, pour les animaleries, de céder des chiens et des chats, que ce soit à titre payant ou gratuit.

A découvrir également : Identification des chiens et chats : puce, tatouage et fichier I-CAD

L’objectif affiché était double : limiter les achats impulsifs, réalisés sur un coup de cœur devant une vitrine, et réduire la demande pour des animaux issus de filières d’élevage intensif, parfois importés dans des conditions difficiles. Ces achats non réfléchis sont régulièrement cités parmi les causes d’abandon.

L’interdiction concerne uniquement les chiens et les chats. Les autres animaux de compagnie, comme les lapins, les rongeurs, les oiseaux ou les poissons, peuvent toujours être vendus en animalerie, dans le respect des règles qui encadrent ce commerce.

A lire en complément : Loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale : ce qui a changé

Des sanctions enfin applicables depuis août 2026

Pendant plus de deux ans, l’interdiction n’était assortie d’aucune contravention spécifique, ce qui limitait sa portée. Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août et entré en vigueur le lendemain, a comblé ce vide.

• Le fait de céder un chien ou un chat dans une animalerie constitue désormais une contravention de 5e classe, soit une amende pouvant atteindre 1 500 euros par animal, et 3 000 euros en cas de récidive.
• L’exposition d’animaux en vitrine, visibles depuis la voie publique, est également sanctionnée.

Ce cadre donne aux services de contrôle les moyens de faire respecter une règle qui, jusque-là, reposait largement sur la bonne volonté des commerçants.

Ce que les animaleries peuvent encore faire

La loi n’a pas fermé la porte des magasins aux chiens et aux chats : elle a changé leur rôle. Les animaleries peuvent présenter des animaux appartenant à des fondations ou à des associations de protection animale, issus d’abandons ou dont l’ancien propriétaire n’a pas été retrouvé. Ces présentations doivent se faire en présence de bénévoles de la structure concernée.

Ces journées d’adoption permettent de donner de la visibilité à des animaux qui attendent une famille. L’adoption reste alors encadrée par l’association, qui conserve la maîtrise du choix de l’adoptant et de l’accompagnement.

Ce qui a changé pour les acheteurs

Le certificat d’engagement et de connaissance

Une autre mesure de la même loi complète le dispositif. Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui acquiert pour la première fois un chien ou un chat, que ce soit par achat ou par don, doit signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Un délai de sept jours doit s’écouler entre la délivrance de ce certificat et la cession de l’animal.

Ce document rappelle les besoins de l’animal, ses besoins de soins, son coût d’entretien et les obligations légales du détenteur. Il est remis par la personne qui cède l’animal, qu’il s’agisse d’un éleveur, d’un refuge ou d’un particulier, et celle-ci doit s’assurer qu’il a bien été signé avant la cession.

Les annonces en ligne, un terrain sous surveillance

La vente en ligne d’animaux de compagnie reste possible, mais dans un cadre strict : les annonces doivent figurer dans des rubriques dédiées et comporter des informations obligatoires, dont le numéro d’identification de l’animal. Des cas de contournement, par exemple une commande en ligne suivie d’un retrait en magasin, ont été dénoncés par des associations. Ces pratiques sont surveillées de près.

Avant d’acquérir un chien ou un chat, vérifiez que : l’animal est identifié (puce ou tatouage) et enregistré au fichier national I-CAD ; un certificat vétérinaire vous est remis ; vous avez signé le certificat d’engagement et de connaissance au moins sept jours avant la cession ; l’annonce, si elle est en ligne, mentionne bien le numéro d’identification de l’animal.

Où accueillir un chien ou un chat aujourd’hui ?

Pour qui souhaite accueillir un compagnon, plusieurs voies restent ouvertes.

1. Le refuge ou l’association. C’est la solution que nous recommandons en premier lieu chez Animal Plus. Des chiens et des chats de tous âges et de tous caractères y attendent une famille. Les équipes connaissent les animaux et peuvent orienter vers celui qui correspond le mieux à votre mode de vie.
2. L’éleveur. Si vous recherchez une race particulière, privilégiez un éleveur que vous pouvez rencontrer sur place, qui vous montre la mère et les conditions de vie des animaux, et qui répond à vos questions sans précipitation.
3. Le particulier. Une portée chez un voisin ou un proche peut aussi être l’occasion d’adopter. Les mêmes obligations s’appliquent : identification préalable, certificat vétérinaire et certificat d’engagement.

Quelle que soit la voie choisie, méfiez-vous des annonces proposant des animaux très jeunes, à des prix anormalement bas, ou dont le vendeur refuse toute visite.

Une mesure qui invite à prendre son temps

L’interdiction de la vente en animalerie ne règle pas à elle seule la question des abandons. Elle participe cependant à un changement de regard : un chien ou un chat ne s’achète pas comme un article de magasin, il s’accueille pour de nombreuses années.

Le délai de réflexion, le certificat d’engagement et la fin des vitrines poursuivent le même but : faire de l’arrivée d’un animal une décision mûrie. C’est, selon nous, la meilleure garantie pour qu’il trouve chez vous une place durable.