Loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale : ce qui a changé
Par Arnaud
5 min de lecture
Promulguée le 30 novembre 2021, la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a profondément modifié les règles applicables aux animaux de compagnie et à la faune sauvage captive. Certaines mesures se sont appliquées tout de suite, d’autres de façon progressive. Tour d’horizon des principaux changements.
Mieux encadrer l’acquisition d’un animal de compagnie
Le certificat d’engagement et de connaissance
Mesure phare de la loi, ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de compagnie, à titre gratuit ou payant. Il rappelle les besoins de l’espèce et le coût de sa détention, et l’acquéreur y appose une mention manuscrite d’engagement. Le décret du 18 juillet 2022 en a fixé le champ : chiens, chats, furets et lapins non destinés à la consommation. L’obligation s’applique depuis le 1er octobre 2022.
A lire aussi : L'animal, être vivant doué de sensibilité : ce que dit vraiment le Code civil
La cession ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat, et le cédant doit s’assurer qu’il a bien été signé. Les détenteurs d’équidés sont soumis à une obligation comparable.
La fin des chiens et chats en animalerie
Depuis le 1er janvier 2024, la cession de chiens et de chats est interdite dans les établissements de vente d’animaux de compagnie, c’est-à-dire les animaleries. Une exception permet à ces commerces de présenter des animaux confiés par des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles, en vue de leur adoption. La loi interdit aussi d’exposer en animalerie des animaux visibles depuis la voie publique.
A lire aussi : Fin de la vente de chiens et chats en animalerie : ce qui a changé
La vente en ligne encadrée
Les offres de cession d’animaux de compagnie en ligne ne sont plus autorisées que dans des rubriques spécifiques, et la cession en ligne à titre onéreux est réservée aux professionnels (éleveurs, établissements de vente, refuges et associations dans les conditions prévues). Les plateformes doivent mettre en place un contrôle préalable, notamment de l’enregistrement de l’animal. La loi interdit en outre l’expédition d’animaux vertébrés vivants par voie postale et les mentions promotionnelles du type « satisfait ou remboursé ».
La protection des mineurs
Un animal de compagnie ne peut plus être cédé, gratuitement ou non, à un mineur sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
Des sanctions pénales alourdies
La loi a durci la répression des atteintes aux animaux, prévue à l’article 521-1 du code pénal :
- Sévices graves et actes de cruauté : les peines passent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contre deux ans et 30 000 euros auparavant.
- Circonstances aggravantes : lorsque les faits sont commis par le propriétaire ou le gardien de l’animal, ou en présence d’un mineur, les peines peuvent être portées à quatre ans et 60 000 euros.
- Mort de l’animal : lorsque les sévices entraînent la mort, la peine atteint cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- Abandon : il reste puni comme un acte de cruauté, et devient une circonstance aggravante lorsqu’il expose l’animal à un risque de mort immédiat ou imminent.
- Atteinte volontaire à la vie : le fait de donner volontairement la mort, sans nécessité, à un animal domestique ou apprivoisé, en dehors des activités légalement encadrées, devient un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Le texte crée aussi un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, que le juge peut prononcer, et renforce les peines complémentaires d’interdiction de détenir un animal. Il réprime par ailleurs plus sévèrement les atteintes sexuelles sur les animaux, ainsi que la diffusion en ligne d’images de sévices.
Témoin d’un acte de maltraitance ? Vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie, ou en cas d’urgence composer le 17. Les associations de protection animale peuvent aussi vous orienter. Notez les faits, la date, le lieu, et conservez si possible photos ou vidéos.
Fourrières, refuges et familles d’accueil
La loi réaffirme que chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, qu’il s’agisse de la sienne ou de celle d’une autre commune avec son accord. Les gestionnaires de fourrière doivent suivre une formation relative au bien-être animal.
Elle donne aussi un cadre aux familles d’accueil bénévoles, essentielles au fonctionnement de nombreuses associations : un contrat d’accueil doit être signé entre la famille et l’association, et un certificat vétérinaire établi dans les sept jours suivant la remise de l’animal.
Pour les chats errants, le texte autorise le nourrissage des populations sur les lieux de leur capture dans le cadre des campagnes de stérilisation et d’identification, et prévoit une expérimentation de conventions de gestion des chats errants.
La faune sauvage captive : cirques, delphinariums, visons
Une partie importante de la loi concerne les animaux sauvages détenus à des fins de spectacle ou de production. Les délais sont calculés à partir de la promulgation du texte :
- Cirques itinérants : l’acquisition, la commercialisation et la reproduction d’animaux d’espèces non domestiques en vue de les présenter au public sont interdites depuis l’expiration d’un délai de deux ans, soit depuis fin 2023. Leur détention, leur transport et les spectacles qui les mettent en scène seront interdits à l’expiration d’un délai de sept ans, soit fin 2028.
- Ours et loups : la loi interdit leur détention en vue de spectacles itinérants, selon un calendrier propre.
- Delphinariums : les spectacles faisant participer des cétacés et les contacts directs avec le public, ainsi que la détention et la reproduction de cétacés en captivité, sont interdits à l’expiration d’un délai de cinq ans, soit fin 2026, sauf dans des établissements ou programmes scientifiques autorisés.
- Élevages de visons : l’élevage de visons d’Amérique et d’autres espèces non domestiques destinées exclusivement à la production de fourrure est interdit, de même que la création ou l’agrandissement de ces élevages.
- Manèges à poneys : les manèges où les animaux sont attachés à un dispositif rotatif fixe qui les prive de liberté de mouvement sont interdits.
Une étape importante, qui appelle la vigilance de chacun
La loi du 30 novembre 2021 ne règle pas toutes les difficultés, et plusieurs de ses mesures ne produisent leurs effets que progressivement. Elle marque néanmoins une avancée nette : responsabiliser les acquéreurs, freiner les achats impulsifs, mieux punir la cruauté et tourner la page de certains spectacles. Chez Animal Plus, nous pensons que la meilleure façon de la faire vivre reste l’engagement de chacun : adopter de façon réfléchie, identifier et stériliser ses animaux, et ne pas détourner le regard face à la maltraitance.
