L’animal, être vivant doué de sensibilité : ce que dit vraiment le Code civil

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Cette phrase, inscrite dans le Code civil en 2015, est souvent présentée comme une révolution. Elle marque en effet un tournant symbolique fort. Mais que change-t-elle vraiment pour les animaux et pour celles et ceux qui les accueillent ? Retour sur un texte court, souvent cité, parfois mal compris.

Un article court, une portée symbolique forte

L’article 515-14 du Code civil a été créé par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il a été introduit par voie d’amendement, au cours des débats parlementaires, dans un texte qui portait sur de tout autres sujets.

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Sa rédaction tient en deux phrases. La première affirme que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. La seconde précise que, sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens.

Avant cette réforme, le Code civil, rédigé en 1804, ne connaissait l’animal qu’à travers sa qualification de bien : meuble lorsqu’il peut se déplacer, ou immeuble par destination lorsqu’il est attaché à une exploitation. Il était donc juridiquement traité comme une chose, au même titre qu’un objet. Le nouvel article a créé une place spécifique pour l’animal, dans un titre à part, avant les dispositions consacrées aux biens.

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Une idée qui n’était pas nouvelle en droit français

La notion d’animal sensible n’est pas née en 2015. Elle figurait déjà dans le droit rural depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Son principe est aujourd’hui repris à l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, selon lequel tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Le Code pénal, de son côté, réprime depuis longtemps les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. L’apport de 2015 a donc surtout consisté à mettre le Code civil en cohérence avec ces textes. Le droit qui organise la propriété, les contrats et les successions reconnaît désormais lui aussi ce que les autres codes affirmaient déjà.

Ce que la réforme ne change pas

C’est le point le plus souvent mal compris : l’article 515-14 ne fait pas de l’animal une personne juridique et ne le sort pas du régime des biens. La seconde phrase du texte est explicite. Sauf lorsqu’une loi spéciale en dispose autrement, l’animal continue d’être vendu, donné, transmis par succession ou saisi selon les règles applicables aux biens.

Concrètement, cela signifie que :

• un animal a toujours un propriétaire, qui en est juridiquement responsable ;
• il peut faire l’objet d’une vente, avec les garanties légales qui s’y attachent ;
• en cas de séparation d’un couple, la question de sa « garde » se règle en principe selon les règles de propriété, et non selon celles qui s’appliquent aux enfants ;
• l’animal ne peut pas lui-même être titulaire de droits ni agir en justice.

Les animaux d’élevage restent quant à eux régis par les règles économiques habituelles. Les pouvoirs publics ont rappelé, au moment de la réforme, que celle-ci n’avait pas vocation à bouleverser les activités agricoles.

Alors, à quoi sert l’article 515-14 ?

Si sa portée juridique directe reste limitée, le texte n’est pas pour autant sans effet. Chez Animal Plus, nous le voyons comme un socle sur lequel d’autres avancées ont pu s’appuyer.

Un repère pour les juges

En affirmant la sensibilité de l’animal au cœur du droit civil, l’article offre aux juridictions un fondement pour tenir compte de cette sensibilité lorsqu’elles tranchent un litige. La formule « sous réserve des lois qui les protègent » permet en outre aux textes protecteurs de primer sur les règles générales des biens.

Un tremplin pour les réformes suivantes

La reconnaissance de 2015 a nourri le débat public et préparé le terrain à d’autres lois. La plus importante est la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle a notamment :

• instauré un certificat d’engagement et de connaissance pour toute personne qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ;
• interdit la vente de chiens et de chats en animalerie à compter du 1er janvier 2024 ;
• alourdi les peines encourues pour sévices graves et actes de cruauté, portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
• organisé la fin progressive de la présence d’animaux sauvages dans les cirques itinérants.

Un message adressé à la société

Le droit a aussi une fonction pédagogique. Inscrire dans le texte le plus ancien et le plus symbolique de notre ordre juridique que l’animal ressent la douleur, la peur ou le bien-être, c’est affirmer qu’il ne peut être traité comme un simple objet.

À retenir. Article 515-14 du Code civil, créé par la loi du 16 février 2015 : les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Ils restent soumis au régime des biens, sauf lorsque des lois spécifiques les protègent. La notion d’animal « être sensible » existait déjà dans le Code rural depuis 1976 (aujourd’hui article L. 214-1).

Les débats qui restent ouverts

Depuis 2015, juristes et associations discutent de la suite à donner à cette reconnaissance. Certains proposent de créer une catégorie juridique propre, ni bien ni personne. D’autres estiment que la protection doit d’abord progresser par des règles concrètes et par leur application effective, plutôt que par un changement de statut.

Une autre question concerne les animaux sauvages vivant en liberté. Le ministère de la Justice a indiqué que l’article 515-14 vise tous les animaux sans distinction. Toutefois, les animaux sauvages qui n’appartiennent à personne ne relèvent pas du régime des biens, et leur protection passe surtout par le Code de l’environnement.

Ce que cela signifie pour chacun de nous

Au quotidien, la reconnaissance de la sensibilité animale rappelle une évidence que tout propriétaire responsable connaît déjà : accueillir un animal engage. Lui assurer une alimentation adaptée, des soins, un environnement conforme aux besoins de son espèce et une présence n’est pas seulement une affaire de bonne volonté. C’est aussi une exigence posée par la loi.

Chez Animal Plus, nous encourageons chacun à se renseigner avant toute adoption, à identifier son animal et à signaler les situations de maltraitance dont il serait témoin. Le droit a avancé. Il revient maintenant à chacun de le faire vivre.